Le Collectif pour le libre choix dépose à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale son mémoire intitulé Autonomie corporelle et justice reproductive : Analyse critique du projet de loi constitutionnelle de 2025.
Ce mémoire dénonce les risques d’appropriation politique du droit à l’avortement et met en lumière les impacts concrets du projet de loi sur les femmes et les personnes marginalisées. Loin de renforcer la protection des droits, ce projet crée un cadre propice à leur hiérarchisation, à leur instrumentalisation et à leur judiciarisation.
Nous y réaffirmons que :
- Le droit à l’avortement est déjà protégé par la Cour suprême du Canada, notamment en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et confirmé par cinq jugements, dont l’arrêt R. c. Morgentaler (1988).
- Le droit à l’avortement est un soin de santé essentiel, indissociable de la dignité et de l’égalité réelle.
- La véritable protection des droits reproductifs repose sur des politiques publiques robustes, financées et inclusives, et non sur des symboles législatifs.
- Les réalités vécues par les personnes racisées, migrantes, autochtones, 2SLGBTQIA+, en situation de handicap ou de pauvreté doivent être reconnues et intégrées dans toute démarche de protection des droits.
- Le projet de loi constitutionnelle fragilise l’universalité des droits.
- L’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution ouvre la porte à des reculs.
- La protection réelle passe par des politiques publiques concrètes et inclusives.
- Le Collectif pour le libre choix refuse toute instrumentalisation politique des droits reproductifs.
Pourquoi ce mémoire est important
Ce document s’inscrit dans une tradition de luttes féministes et sociales. Il porte la voix des citoyen·nes consulté·es et rappelle que la démocratie ne peut se construire sans le respect intégral des droits des femmes et des personnes marginalisées.
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