Audition en commission parlementaire

Le 17 février 2026, le Collectif pour le libre choix a été entendu en commission parlementaire dans le cadre des consultations sur le projet de loi constitutionnelle. Nous y avons rappelé ce qui guide notre action depuis près de 40 ans : le droit inaliénable de disposer de son corps, pour les femmes, les hommes trans, les personnes non binaires, bispirituelles et intersexes.

Notre message central

Nous avons exprimé clairement que le droit à l’avortement ne doit être inscrit dans aucune loi, ni constitutionnelle ni ordinaire. Une telle inscription risquerait de fragiliser un modèle québécois qui fonctionne déjà, plutôt que de le renforcer.

Pourquoi nous nous opposons à l’article 29 du projet de loi

Plutôt que de protéger réellement l’accès aux soins, l’article 29 crée un symbole constitutionnel qui ouvre la porte à des contestations juridiques et à une instrumentalisation politique de nos corps.
Nous avons rappelé que :

• La jurisprudence actuelle et les chartes protègent déjà le droit à l’avortement.
• Depuis 1988, le Québec a délibérément choisi de ne pas légiférer sur l’avortement pour éviter de l’exposer aux débats polarisants et aux reculs potentiels.
• Inscrire ce droit dans une loi ne règle aucun des enjeux vécus sur le terrain.

Les vrais enjeux : l’accès

Nous avons mis en lumière les obstacles réels auxquels font face de nombreuses personnes au Québec :

• régions sans services ou avec un seul point d’accès ;
• absence de transport en commun ;
• délais d’attente importants ;
• manque de formation du personnel de santé ;
• barrières structurelles pour les personnes racisées, migrantes, sans statut, trans, non binaires ou vivant en situation de handicap.

Aucun de ces enjeux n’est abordé dans le projet de loi. Aucune mesure concrète n’est proposée pour améliorer l’accès ou réduire les inégalités.

Ce que nous demandons

Pour protéger réellement le droit à l’avortement, nous recommandons :

• un système de santé public financé adéquatement, accessible dans toutes les régions ;
• la prise en charge des coûts pour les personnes sans RAMQ ou à statut précaire ;
• un soutien accru au milieu communautaire autonome, qui constitue une partie essentielle du rempart contre les discours anti-choix.

Notre conclusion en commission

Nous avons demandé le retrait complet de l’article 29 ainsi que du projet de loi constitutionnelle.
Nous avons affirmé que nos corps ne sont ni des symboles, ni des outils constitutionnels, et que le gouvernement doit éviter de créer les conditions d’un futur recul.